Arrêté du 21 février 2024 portant reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) DESHYOUEST en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fourrages séchés
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 février 2024 |
| Date de publication | 01 mars 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/21/AGRT2331534A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 1 mars 2024 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Record Number | JORFTEXT000049219587 |
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et ses articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-81 à D. 551-84 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 octobre 2023 par lequel est validée la demande de...
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