Arrêté du 21 février 2024 portant habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption

JurisdictionFrance
Enactment Date21 février 2024
Date de publication22 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/21/EAEF2405107A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 22 février 2024
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
Record NumberJORFTEXT000049180564
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