Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Official Gazette PublicationJORF n°0002 du 4 janvier 2022
Publication Date04 janvier 2022
Enactment Date21 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044813849


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 21 mai 2021 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 28 octobre 2021 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 145 du 21 mai 2021 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves...

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