Arrêté du 21 décembre 2021 portant prolongation de suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JurisdictionFrance
Date de publication24 décembre 2021
Enactment Date21 décembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/CCPB2137929A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 24 décembre 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Record NumberJORFTEXT000044554720


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 215 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes, en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2020 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


La suspension du...

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