Arrêté du 21 décembre 2021 portant prolongation de suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Published date24 décembre 2021
Enactment Date21 décembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0299 du 24 décembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/CCPB2137929A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044554720


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 215 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes, en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2020 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


La suspension du contrôle budgétaire a priori, prévue par l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé, est reconduite dans les mêmes conditions :
1° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales suivants :


- Parc national de La Réunion ;
- Parc national de la Vanoise ;


2° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la justice suivants :


- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;


3° pour les organismes relevant du périmètre du ministère des armées suivants :


- Institution nationale des invalides ;
- Musée national de la Marine ;
- Musée de l'air et de l'espace ;
- Musée de l'armée ;
- Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;


4° pour les organismes relevant du périmètre du ministère chargé de la fonction publique :


- Institut régional d'administration de Bastia ;


5° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'intérieur suivants :


- Agence nationale du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT