Arrêté du 21 décembre 2021 portant prolongation de suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 24 décembre 2021 |
| Enactment Date | 21 décembre 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/CCPB2137929A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 24 décembre 2021 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000044554720 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 215 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes, en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2020 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La suspension du...
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