Arrêté du 21 avril 2016 portant suspension d'importation et de mise sur le marché en France de cerises en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032439552
Date de publication22 avril 2016
Enactment Date21 avril 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 22 avril 2016
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/21/AGRG1610662A/jo/texte


Publics concernés : importateurs et premiers metteurs en marché sur le territoire national de cerises destinées à la consommation alimentaire.
Objet : interdiction d'importation et de mise sur le marché de cerises destinées à l'alimentation traitées avec un produit phytopharmaceutique contenant du diméthoate.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, le présent arrêté vise à restreindre, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché de cerises provenant de pays tiers ou d'Etats membres où l'utilisation de la substance active diméthoate est autorisée sur cette culture.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 ;
Considérant la décision de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de retirer au mois de février 2016 les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate, en particulier au motif que le risque pour le consommateur ne pouvait pas être finalisé ;
Considérant que la France a demandé, le 29 mars 2016, à la Commission européenne d'interdire, sur l'ensemble du territoire européen, la mise sur le marché de cerises provenant de pays tiers ou d'Etats membres où l'utilisation du diméthoate est autorisée ;
Considérant que, suite à cette demande, la Commission européenne a saisi en urgence l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) dans le...

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