Arrêté du 21 août 2024 portant ouverture au titre de la 2e session de l'année 2024 de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 août 2024 |
| Date de publication | 30 août 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/21/JUSK2422737A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 30 août 2024 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000050148095 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2024 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un 2e examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « encadrement ».
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « encadrement » est ouvert aux brigadiers-chefs pénitentiaires qui remplissent, au 1er juillet 2024, les conditions fixées à l'article 46 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
II. - Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel susmentionné fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
III. - Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 9 septembre 2024 jusqu'au vendredi 4 octobre 2024, à 12 heures, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont...
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