Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition énergétique
Record NumberJORFTEXT000046321841
Published date23 septembre 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0221 du 23 septembre 2022
Enactment Date20 septembre 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/20/ENER2221906A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4, L. 446-6-1 et D. 446-12 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juillet 2022,
Arrêtent :


Le IV de l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« IV. - Evolution du tarif d'achat


A compter du 24 novembre 2020, il est fixé pour chaque trimestre, représenté par l'indice i, une cible Ci pour la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i définie ci-après :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


A l'issue de chaque trimestre i, il est défini un coefficient Di en fonction de la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i et de la différence entre la somme Si des productions annuelles prévisionnelles, et le cas échéant des capacités maximales de production multipliées par un coefficient de conversion égal à 0,09 GWh PCS par an / Nm3/h, des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i et la cible Ci :
1° Si la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i est supérieure à 2000 GWh PCS par an, le coefficient Di est égal à 0,500 ;
2° Si la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i est inférieure ou égale à 2000 GWh PCS par an, le coefficient Di est fonction de la différence Si - Ci et défini par le tableau ci-après :


Différence entre la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i et la cible :
Si - Ci

Valeur du coefficient Di

Inférieure ou égale à 0 GWh PCS par an

0,000

Supérieure à 0 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 200 GWh PCS par an

0,030

Supérieure à 200 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 400 GWh PCS par an

0,059

Supérieure à 400 GWh PCS par an et inférieure ou égale à 600 GWh PCS
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT