Arrêté du 20 septembre 2021 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « UNION RETRAITE »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044099189 |
| Date de publication | 26 septembre 2021 |
| Enactment Date | 20 septembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0225 du 26 septembre 2021 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/20/MTRS2128405A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 20 septembre 2021, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « UNION RETRAITE » adoptées par l'assemblée générale en date du 16 juin 2021.
ANNEXE
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « UNION RETRAITE » est ainsi modifiée :
Article 1er
Le Préambule est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérées les stipulations suivantes :
« En outre, la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire confie au GIP le pilotage et la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. A ce titre, le GIP assure une nouvelle mission d'information en mettant à disposition des assurés des informations relatives à l'existence de contrats de retraite supplémentaire.
« Désormais, les missions du GIP au titre de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale réalisées dans le but de rendre un meilleur service aux assurés revêtent deux aspects :
- Le développement du travail en commun des régimes de retraite obligatoires ;
- Le développement de projets faisant intervenir des tiers extérieurs au groupement (hors membre, hors prestataire). »
2° Le troisième alinéa est supprimé.
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Vu la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire et l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. »
Article 2
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, elle assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire la mise à disposition aux assurés d'informations relatives à l'existence de contrats de retraite supplémentaire. Ce dispositif implique la participation financière des gestionnaires de produits de retraite supplémentaire, tiers extérieurs au...
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