Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition écologique Transports
Enactment Date20 octobre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/20/TRAT2126975A/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0258 du 5 novembre 2021
Publication Date05 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044289945


Publics concernés : personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes avec des véhicules de moins de 10 places, services de l'Etat.
Objet : l'arrêté fixe la liste des données dont la communication est susceptible d'être demandée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents habilités à le faire du ministère de l'intérieur, du ministère chargé des transports et du ministère chargé du travail à des fins de contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation. L'arrêté fixe également l'antériorité, la périodicité minimale de communication de ces données ainsi que leur durée de conservation.
Notice : en application du 1° du I de l'article L. 3120-6 et du I de l'article R. 3120-40 du code des transports, l'obligation faite aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes et aux personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes avec des véhicules de moins de 10 places, de communiquer aux services de l'Etat des données sur leurs activités à des fins de contrôle répond à un objectif de régulation efficace du secteur. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3112-1, L. 3120-6, R. 3120-40, R. 3120-42, R. 3124-14 et R. 3124-15 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la communication des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » ;
Vu l'avis n° 2021-093 de la Commission nationale de l'informatique et des...

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