Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports

JurisdictionFrance
Date de publication05 novembre 2021
Enactment Date20 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044289879
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 5 novembre 2021
CourtMinistère de la transition écologique Transports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/20/TRAT2126977A/jo/texte


Publics concernés : personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, service statistique ministériel du ministère chargé des transports.
Objet : l'arrêté fixe la liste des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes susceptibles d'être transmises périodiquement, à des fins statistiques, à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports dans le cadre de sa compétence générale sur le transport public particulier de personnes. L'arrêté fixe également l'antériorité, la périodicité minimale de communication de ces données ainsi que leur durée de conservation.
Notice : en application du II de l'article L. 3120-6 et de l'article R. 3120-41 du code des transports, l'Observatoire national du transport public particulier de personnes, dans le cadre de ses missions, a besoin de disposer de données issues des acteurs du transport public particulier de personnes en vue de connaître notamment les caractéristiques générales des acteurs et du marché, des véhicules utilisés, des revenus et du temps de travail des conducteurs et de l'activité des opérateurs de mise en relation. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-41 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3112-1, L. 3120-6, R. 3120-41, R. 3120-42 et R. 3124-15 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la communication des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » ;
Vu la délibération n° 2021-092 du 22 juillet 2021 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :


Les données dont la transmission périodique, à des fins...

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