Arrêté du 20 octobre 2021 fixant le montant de la rémunération versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044287393
Date de publication04 novembre 2021
Enactment Date20 octobre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 4 novembre 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/20/ECOT2104910A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6, R. 221-8-1, R. 742-6-1 et R. 742-8 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021,
Arrêtent :


Le montant qui sera versé à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier au titre des années 2021 à 2025 est fixé comme suit :


2021

2022

2023

2024

2025

110 000 euros

110 000 euros

110 000 euros

110 000 euros

110 000 euros


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la...

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