Arrêté du 20 octobre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0252 du 28 octobre 2021
Published date28 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044257153
Enactment Date20 octobre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2021, Mme CHAPATON (Malorie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral...

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