Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0252 du 28 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044257163
Enactment Date20 octobre 2021
Published date28 octobre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 octobre 2021, Mme FOULT (Laurène, Marie, Charlotte, Jacqueline), épouse ALLART, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « BREMENS NOTAIRES » pour...

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