Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Enactment Date20 novembre 2021
Publication Date21 novembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0271 du 21 novembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/20/AGRG2134356A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044346734


Publics concernés : demandeurs et titulaires d'autorisation de mise sur le marché, utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, bénéficiaires des services de pollinisation.
Objet : cet arrêté fixe des mesures visant à protéger les insectes pollinisateurs et les services agricoles et écosystémiques rendus des risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : l'arrêté étend à tous les produits phytopharmaceutiques le principe d'une évaluation de la possibilité d'utiliser un produit phytopharmaceutique pendant la période de floraison sur les cultures attractives pour les pollinisateurs et sur les zones de butinage au regard du risque pour les pollinisateurs. Si le produit est autorisé par l'Anses pour un usage en floraison le traitement doit, sauf cas particulier, être réalisé dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil. L'arrêté prévoit des mesures transitoires et un calendrier de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-4, L. 251-3, L. 253-1, L. 253-7, D. 253-8, R. 253-43 et R. 253-45 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L...

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