Arrêté du 20 novembre 1996 relatif à la délivrance du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°299 du 24 décembre 1996 |
| Date de publication | 24 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000549119 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 20 novembre 1996 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret no 84-387 du 11 mai 1984 ;
Vu la recommandation T/R 31.05 adoptée par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 90 et D. 486 ;
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
et notamment sa division 219 relative aux radiocommunications pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 24 avril 1996,
Arrêtent :
TEXTE TOTALEMENT ABROGELE CERTIFICAT SPECIAL D'OPERATEUR DU SERVICE MOBILE MARITIME ET DU SERVICE MOBILE MARITIME PAR SATELLITE EST DELIVRE PAR L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES.
LE TITULAIRE DU CERTIFICAT SPECIAL D'OPERATEUR PEUT UTILISER LES EQUIPEMENTS DES STATIONS RADIOELECTRIQUES DES NAVIRES UTILISANT,A TITRE VOLONTAIRE OU EN APPLICATION DU TITRE III DE LA DIVISION 219 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987 PRECITE,LES FREQUENCES ET TECHNIQUES DU SYSTEME MONDIAL DE DETRESSE ET DE SECURITE EN MER.
LES CANDIDATS AU CERTIFICAT MENTIONNE A L'ART. 1 SUBISSENT UN EXAMEN DEVANT LES REPRESENTANTS DU MINISTERE CHARGE DE LA MER ET...
Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret no 84-387 du 11 mai 1984 ;
Vu la recommandation T/R 31.05 adoptée par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 90 et D. 486 ;
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
et notamment sa division 219 relative aux radiocommunications pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 24 avril 1996,
Arrêtent :
TEXTE TOTALEMENT ABROGELE CERTIFICAT SPECIAL D'OPERATEUR DU SERVICE MOBILE MARITIME ET DU SERVICE MOBILE MARITIME PAR SATELLITE EST DELIVRE PAR L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES.
LE TITULAIRE DU CERTIFICAT SPECIAL D'OPERATEUR PEUT UTILISER LES EQUIPEMENTS DES STATIONS RADIOELECTRIQUES DES NAVIRES UTILISANT,A TITRE VOLONTAIRE OU EN APPLICATION DU TITRE III DE LA DIVISION 219 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987 PRECITE,LES FREQUENCES ET TECHNIQUES DU SYSTEME MONDIAL DE DETRESSE ET DE SECURITE EN MER.
LES CANDIDATS AU CERTIFICAT MENTIONNE A L'ART. 1 SUBISSENT UN EXAMEN DEVANT LES REPRESENTANTS DU MINISTERE CHARGE DE LA MER ET...
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