Arrêté du 20 mars 2023 autorisant la société Norske Skog Golbey SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047358654
Date de publication29 mars 2023
Enactment Date20 mars 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 29 mars 2023
CourtMinistère de la transition énergétique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/ENER2308352A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 20 mars 2023, la société Norske Skog Golbey SAS, dont le siège social est situé route Jean-Charles Pellerin, 88194 Golbey Cedex, BP 109, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français afin de réaliser des opérations accessoires de vente de gaz à la société exploitante de la turbine à vapeur, Green Valley Énergie, située à proximité.
Le volume de gaz rétrocédé à la société Green Valley Énergie par la société Norske Skog Golbey SAS au cours d'une année...

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