Arrêté du 20 mars 2017 fixant le montant des indemnités allouées au médiateur de la musique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034228352
Date de publication21 mars 2017
Enactment Date20 mars 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0068 du 21 mars 2017
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/MCCB1703628A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 214-6 et R. 214-8 à R. 214-18 ;
Vu le décret n° 345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique,
Arrêtent :


Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 mars 2017 susvisé pouvant être allouée au médiateur de la musique est fixé à 2 010 euros brut.


Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la...

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