Arrêté du 20 juin 2022 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 juin 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045963197 |
| Enactment Date | 20 juin 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 25 juin 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/20/INTJ2217282A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Auvergne-Rhône-Alpes :
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Flour (15), dissoute à compter du 2 janvier 2022.
Brigade de proximité de Le Béage (07), dissoute à compter du 15 février 2022.
Bretagne :
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Brest (29), dissoute à compter du 1er août 2021.
Corse :
Escadron départemental de sécurité routière de la Corse-du-Sud (2A), dissous à compter du 1er août 2021.
Groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière de la Corse-du-Sud (2A), dissous à compter du 1er août 2021.
Escadron départemental de sécurité routière de la Haute-Corse (2B), dissous à compter du 1er août 2021.
Groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière de la Haute-Corse (2B), dissous à...
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