Arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 juin 2024 |
| Date de publication | 25 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/ECOR2416643A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 25 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049775709 |
Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.
Objet : fixation des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie à compter du 1er juillet 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice : le présent arrêté fixe, à partir du 1er juillet 2024, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais de gestion de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés et les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté...
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