Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation du règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège

JurisdictionFrance
Enactment Date20 juin 2024
Date de publication23 juin 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/JUSC2415985A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 23 juin 2024
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000049767288


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2024, est approuvé le règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, adopté par cette chambre lors de sa délibération du 14 mars 2024.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre...

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