Arrêté du 20 juillet 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0173 du 28 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046103068
Published date28 juillet 2022
Enactment Date20 juillet 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2022 :
La démission de Mme VALLÉE (Sophie, Agnès), épouse HEINRICH, notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « ROCHELOIS LYON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est...

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