Arrêté du 20 juillet 2021 autorisant l'université Jean-Monnet-Saint-Étienne à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 juillet 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043858637 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/ESRS2122275A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 27 juillet 2021 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| Date de publication | 27 juillet 2021 |
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
Vu le décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 portant adaptation de certaines conditions d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2020/2021, notamment son article 1er ;
Vu la demande de l'université Jean-Monnet-Saint-Étienne,
Arrêtent :
En application du V de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 susvisé, l'université Jean-Monnet-Saint-Étienne est autorisée, au titre de l'année universitaire 2020-2021, à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours dans la ou les filières de santé suivantes :
- médecine ;
- pharmacie ;
- odontologie ;
- maïeutique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion...
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