Arrêté du 20 janvier 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 3 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047087460
Date de publication03 février 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 janvier 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme AUGRAS (Camille, Corinne, Odette, Régine, Jeanne, Eugénie) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges...

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