Arrêté du 20 janvier 1984 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES DONNANT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PEAGE DEUX EMPRUNTS OBLIGATAIRES

JurisdictionFrance
Date de publication27 janvier 1984
Record NumberJORFTEXT000000865174
Publication au Gazette officielJORF du 27 janvier 1984
Enactment Date20 janvier 1984
EMPRUNT DE 1 MILLIARD CINQ CENT MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR 300000 OBLIGATIONS DE 5000FRS D'UNE DUREE DE 10 ANS.
EMPRUNT DE 800 MILLIONS DE FRANCS A TAUX REVISABLE ANNUELLEMENT REPRESENTE...

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