Arrêté du 20 février 2023 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047208513
Date de publication22 février 2023
Enactment Date20 février 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 22 février 2023
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/20/ECOB2305197A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 11 803 263,91 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 11 803 263,91 € en autorisations d'engagement et de 11 803 263,91 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Action extérieure de l'Etat

16 062,50

16 062,50

Action de la France en Europe et dans le monde

105

15 862,50

15 862,50

Diplomatie culturelle et d'influence

185

200,00

200,00

Administration générale et territoriale de l'Etat

43 424,06

43 424,06

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2 520,00

2 520,00

Administration territoriale de l'Etat

354

40 904,06

40 904,06

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

1 297,00

1 297,00

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

1 297,00

1 297,00

Culture

4 774,67

4 774,67

Patrimoines

175

1 305,00

1 305,00

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

3 469,67

3 469,67

Dont titre 2

2 629,67

2 629,67

Défense

8 077 052,33

8 077 052,33

Equipement des forces

146

1 826 205,27

1 826 205,27

Préparation et emploi des forces

178

6 139 063,28

6 139 063,28

Soutien de la politique de la défense

212

111 783,78

111 783,78

Dont titre 2

89 660,24

89 660,24

Direction de l'action du Gouvernement

54 450,00

54 450,00

Coordination du travail gouvernemental

129

54 450,00

54 450,00

Ecologie, développement et mobilité durables

514 849,79

514 849,79

Infrastructures et services de transports

203

477 106,81

477 106,81

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

33 812,98

33 812,98

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

3 930,00

3
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