Arrêté du 20 février 2024 portant création d'un comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

JurisdictionFrance
Enactment Date20 février 2024
Date de publication29 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/TSSR2403373A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 29 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049210031
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