Arrêté du 20 février 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles

JurisdictionFrance
Enactment Date20 février 2024
Date de publication23 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/TSSC2404556A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 23 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049184499
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