Arrêté du 20 février 2024 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale et renouvellement d'inscription de l'articulation de genou pour orthèse de membre inférieur SWING PHASE LOCK 2 (SPL 2) de la société PROTEOR inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date20 février 2024
Date de publication23 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/TSSS2405283A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 23 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049184476


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier du 13 juin 2023 informant du transfert d'exploitant de l'articulation de genou pour orthèse de membre inférieur SWING PHASE LOCK 2 de la société PROTEOR vers la société BASKO HEALTHCARE ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 30 mai 2023,
Arrêtent :


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, B. - Orthopédie du membre inférieur, paragraphe 2. - Adjonctions, dans le paragraphe « Genou », au « A. - Applicables aux appareils articulés au genou », dans la rubrique « Particulières aux appareils OI 39 et O I36 » :


1. La rubrique « Société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA (PROTEOR) » devient la rubrique « Société BASKO HEALTHCARE (BASKO) » ;
2. Dans la rubrique nouvellement nommée « Société BASKO HEALTHCARE (BASKO) », la nomenclature des codes 2783443 et 2708163 est remplacée comme suit :


CODE

NOMENCLATURE

2783443

Articulation genou pour orthèse membre inf., BASKO, SPL2 BASKO
Articulation de genou pour orthèse de membre inférieur, SPL2 BASKO de la société BASKO HEALTHCARE.
SWING PHASE LOCK 2 est une articulation de genou pour orthèse de membre inférieur (orthèse de genou ou orthèse cruro-pédieuse) avec un système pendulaire interne qui verrouille ou déverrouille l'articulation, en fonction de l'angle de l'articulation dans le plan sagittal.
L'articulation SWING PHASE LOCK 2, fixée sur le montant extérieur de l'orthèse, est associée à l'articulation de contrôle de la phase pendulaire SPC (SWING PHASE CONTROL), placée sur le montant interne. L'articulation SPC associe une friction et un ressort pour réguler la flexion du genou pendant la phase pendulaire.
Le satellite de commande peut être fixé sur un montant de l'orthèse et permet à l'utilisateur de régler l'articulation SWING PHASE LOCK 2 selon trois modes de fonctionnement :
- Mode 1 : verrouillage/déverrouillage automatique. Ce mode est utilisé pour marcher ;
- Mode 2 : verrouillage manuel. Ce mode est utilisé pour s'asseoir ;
- Mode 3 : déverrouillage manuel. Ce mode est utilisé pour rester debout.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Déficience fonctionnelle du quadriceps, à caractère définitif, et à l'origine
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