Arrêté du 20 février 2024 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale et renouvellement d'inscription de l'articulation de genou pour orthèse de membre inférieur SWING PHASE LOCK 2 (SPL 2) de la société PROTEOR inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date20 février 2024
Date de publication23 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/TSSS2405283A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 23 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049184476


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier du 13 juin 2023 informant du transfert d'exploitant de l'articulation de genou pour orthèse de membre inférieur SWING PHASE LOCK 2 de la société PROTEOR vers la société BASKO HEALTHCARE ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 30 mai 2023,
Arrêtent :


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, B. - Orthopédie du membre inférieur, paragraphe 2. - Adjonctions, dans le paragraphe « Genou », au « A. - Applicables aux appareils articulés au genou », dans la rubrique « Particulières aux appareils OI 39 et O I36 » :


1. La rubrique « Société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA (PROTEOR) » devient la rubrique « Société BASKO HEALTHCARE (BASKO) » ;
2. Dans la rubrique nouvellement nommée « Société BASKO...

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