Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination de fournisseurs de secours en gaz naturel
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000046807050 |
Date de publication | 27 décembre 2022 |
Enactment Date | 20 décembre 2022 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 27 décembre 2022 |
Court | Ministère de la transition énergétique |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ENER2234301A/jo/texte |
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 443-9-3 et R. 443-28 à R. 443-40 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-250 du 12 octobre 2022 portant décision relative à l'instruction des dossiers de candidature relatifs à l'appel d'offres portant sur la fourniture de secours en gaz naturel,
Arrête :
Sont désignés fournisseurs de secours pour une durée de cinq ans :
1° Sur zone de desserte de GRDF :
- pour les clients résidentiels : la société Electricité de France, dont le siège social est situé 22, avenue de Wagram, 75008 Paris, France ;
- pour les clients non résidentiels T1 et T2 : la société ENGIE, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, France ;
- pour les clients non résidentiels T3 : la société ENGIE, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, France ;
- pour les clients non résidentiels T4 et TP : la société ENGIE, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, France ;
2° Sur le réseau de transport : la société ENGIE, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, France ;
3° Sur les zones de desserte des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 susvisé et pour toutes les catégories de clients :
Gestionnaire de réseau |
Fournisseur de secours |
---|---|
REGAZ-BORDEAUX |
Gaz de Bordeaux, 6 place Ravezies, 33075 Bordeaux Cedex |
Régie gaz, électricité de Bonneville |
RGEB Régie gaz, électricité de Bonneville, 15, rue du Bois des Tours, 74130 Bonneville |
R-GDS |
ES Energies Strasbourg 37, rue du Marais Vert, 67000 Strasbourg |
CALEO |
Caleo, 7, route de Colmar, 68500 Guebwiller |
Energie et Services de Seyssel |
Energie et Services de Seyssel, 32, rue de Savoie, 74910 Seyssel |
Energies Services de Lannemezan |
Energies Services Lannemezan, 680, rue de Peyrehitte, 65300 Lannemezan |
Energies Services occitans Ene'O Carmaux |
Energies Services Occitans - ENE'O, 5, avenue Bouloc Torcatis, 81400 Carmaux |
Régie Municipale de Saint-Avold - Energis |
Energis, 53, rue du Maréchal Foch, 57500 Saint-Avold |
Energies Services de Lavaur - Pays de Cocagne |
ESL, 18, avenue Victor Hugo, 81500 Lavaur |
GES - Gascogne Energies Services Aire sur Adour |
Gascogne Energies Services, ZAC de Peyres, 40800 Aire-sur-l'Adour |
Gaz de Barr |
Gaz de Barr, 1, rue du Lycée, 67140 Barr |
GreenAlp |
Gaz et Electricité de Grenoble, 8 place Robert Schuman, |
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