Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination de fournisseurs de secours en gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046807050 |
| Date de publication | 27 décembre 2022 |
| Enactment Date | 20 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 27 décembre 2022 |
| Court | Ministère de la transition énergétique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ENER2234301A/jo/texte |
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 443-9-3 et R. 443-28 à R. 443-40 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-250 du 12 octobre 2022 portant décision relative à l'instruction des dossiers de candidature relatifs à l'appel d'offres portant sur la fourniture de secours en gaz naturel,
Arrête :
Sont désignés fournisseurs de secours pour une durée de cinq ans :
1° Sur zone de desserte de GRDF :
- pour les clients résidentiels : la société Electricité de France, dont le siège social est situé 22, avenue de Wagram, 75008 Paris, France ;
- pour les clients non résidentiels T1 et T2 : la société ENGIE, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, France ;
- pour les clients non résidentiels T3 : la société ENGIE, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, France ;
- pour les clients non résidentiels T4 et TP : la société ENGIE, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, France ;
2° Sur le réseau de transport : la société ENGIE, dont le siège...
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