Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour 2021 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046836648 |
| Date de publication | 30 décembre 2022 |
| Enactment Date | 20 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 30 décembre 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ECOB2235342A/jo/texte |
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant pour 2020 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2021, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2021 est effectué au plus tard le 26 décembre 2021.
La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2021
(En euros)
|
TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ETAT ET LA CNRACL |
TRANSFERTS DÉFINITIFS |
ACOMPTES DEJA VERSÉS |
SOLDES |
|---|---|---|---|
|
Cotisations |
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