Arrêté du 20 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0005 du 7 janvier 2022
Enactment Date20 décembre 2021
Publication Date07 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044871949


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2021, Mme FESNEAU (Coralie, Josette, Viviane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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