Arrêté du 20 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0005 du 7 janvier 2022
Enactment Date20 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044871945
CourtMinistère de la justice
Date de publication07 janvier 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2021, Mme CUNY (Virginie, Pascale) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Fabrice ROUGIER et Stéphanie LARCHÉ...

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