Arrêté du 20 avril 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0099 du 28 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036848456
Publication Date28 avril 2018
Enactment Date20 avril 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, Mme TRIADO (Isabelle, Louise, Tècle), épouse BOBO, est nommée notaire à la résidence de...

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