Arrêté du 20 août 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 26 août 2021
Record NumberJORFTEXT000043971072
Date de publication26 août 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 août 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2021, M. FRANÇOIS (Philippe, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Edmond JACOBY et Patricia...

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