Arrêté du 20 août 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 août 2024 |
| Date de publication | 24 août 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/20/ECOB2422580A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 24 août 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000050133675 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 525 554 229,30 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 12 504 228,01 € en autorisations d'engagement et de 525 554 229,30 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME OU DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat | 692 659,33 | 692 659,33 | |
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 692 659,33 | 692 659,33 |
Administration générale et territoriale de l'Etat | 812 418,00 | 812 418,00 | |
Administration territoriale de l'Etat | 354 | 812 418,00 | 812 418,00 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 232 295,89 | 232 295,89 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 232 295,89 | 232 295,89 |
Aide publique au développement | 1 524,00 | 1 524,00 | |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 209 | 1 524,00 | 1 524,00 |
Culture | 235 998,00 | 235 998,00 | |
Patrimoines | 175 | 220 998,00 | 220 998,00 |
Soutien aux politiques du ministère de la culture | 224 | 15 000,00 | 15 000,00 |
Défense | 507 605,25 | 507 605,25 | |
Préparation et emploi des forces | 178 | 507 605,25 | 507 605,25 |
Direction de |
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