Arrêté du 2 septembre 2020 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 septembre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042326137 |
| Enactment Date | 02 septembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0224 du 13 septembre 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/2/JUSE2023202A/jo/texte |
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le décret du 16 mai 2018 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2020 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),
Arrête :
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier GIRARDOT, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais des personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Catherine BOBO et M. David MOREAU, secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à M. Jean-Denis COMBREXELLE, président de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du contentieux.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alain MENEMENIS, président adjoint, M. Rémy SCHWARTZ, président adjoint, et M. Jacques-Henri STAHL, président-adjoint pour les membres et M. Stéphane LARDENNOIS, secrétaire de la section du contentieux, pour les agents.
Délégation est donnée à Mme Sylvie HUBAC, présidente de la section de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'intérieur.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Thierry TUOT, président adjoint, et M. Francis LAMY, président adjoint.
Délégation est donnée à M. Jean GAEREMYNCK, président de la section des finances, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe JOSSE, président adjoint et M. Jacques ARRIGHI DE...
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