Arrêté du 2 septembre 2024 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 12 septembre 2024 |
| Enactment Date | 02 septembre 2024 |
| Date de publication | 12 septembre 2024 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000050202988 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2024 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MIMET (Lydie, Isabelle, Christine), épouse GIMENEZ, en qualité de notaire salariée, au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HANOUNA (Laura, Ilanite, Fiby), épouse ASSERAF, à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
La démission de Mme HANOUNA (Laura, Ilanite, Fiby), épouse ASSERAF, notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est acceptée.
Il est mis fin aux fonctions de...
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