Arrêté du 2 septembre 2024 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 12 septembre 2024
Enactment Date02 septembre 2024
Date de publication12 septembre 2024
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000050202996
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