Arrêté du 2 septembre 2024 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000050202996 |
| Date de publication | 12 septembre 2024 |
| Enactment Date | 02 septembre 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 12 septembre 2024 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2024 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme WALTER (Sarah, Claudia, Yvonne) et de Mme de VILLENEUVE (Pascale, Marie, Christine) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BERTHOL (Catherine, Monique, Marie) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
La société civile professionnelle « Pascale de VILLENEUVE et Sarah WALTER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire...
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