Arrêté du 2 novembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0263 du 11 novembre 2021
Publication Date11 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044315694
Enactment Date02 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2021, M. RICHARD DU MONTELLIER (Godefroy, René, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la...

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