Arrêté du 2 novembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0263 du 11 novembre 2021
Date de publication11 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044315694
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2021, M. RICHARD DU MONTELLIER (Godefroy, René, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la...

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