Arrêté du 2 mars 2023 portant report de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047260912 |
| Date de publication | 05 mars 2023 |
| Enactment Date | 02 mars 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0055 du 5 mars 2023 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/ECOB2302897A/jo/texte |
La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 332 605 075 € en autorisations d'engagement et de 562 961 540 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 332 605 075 € en autorisations d'engagement et de 562 961 540 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Recherche et enseignement supérieur |
105 075 |
5 729 914 |
|
|
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
190 |
105 075 |
5 729 914 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
332 500 000 |
557 231 626 |
|
|
Énergie, climat et après-mines |
174 |
332 500 000 |
556 671 718 |
|
Service public de l'énergie |
345 |
559 908 |
|
|
Totaux |
332 605 075 |
562 961 540 |
|
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
|
Recherche et enseignement supérieur |
105 075 |
5 729 914 |
|
|
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
190 |
105 075 |
5 729 914 |
|
Écologie, |
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