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Arrêté du 2 mars 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°60 du 12 mars 1999
Enactment Date02 mars 1999
Date de publication12 mars 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000393723

La ministre de l'emploi et de la solidarité,


Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 août 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 16 décembre 1998 portant sur les taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par le deuxième avenant du 6 juillet 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les...

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