Arrêté du 2 mai 2024 relatif au titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels

JurisdictionFrance
Enactment Date02 mai 2024
Date de publication19 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/2/TSSD2411444A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0116 du 19 mai 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049549219


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 14 décembre 2023,
Arrête :


Le titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Monter, adapter et régler des équipements mécaniques industriels ;
2° Implanter, raccorder et régler des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels révisé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin...

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