Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045897134 |
| Date de publication | 12 juin 2022 |
| Enactment Date | 02 juin 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0135 du 12 juin 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/INTS2215525A/jo/texte |
Publics concernés : établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et de la sécurité routière, candidats aux examens pratiques des catégories A1/A2 et B et centres d'expertise et de ressources des titres.
Objet : modifications de mesures relatives à l'éducation routière et au permis de conduire en raison du protocole sanitaire applicable aux examens et introduction d'une mention codifiée pour permettre la délivrance de la catégorie D du permis de conduire obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue aux conducteurs âgés de 18 à 21 ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie la période transitoire des examens pratiques des catégories A1/A2 et B, initialement fixée au 30 juin 2022, en raison des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (durée et composition des épreuves). Par ailleurs il introduit dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 un nouveau code pour les usagers ayant réussi un titre professionnel de conducteur de transport interurbain de voyageurs avant l'âge de 21 ans (code 104) en application du décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 modifiant l'article R. 3314-4 du code des transports.
Références : chaque texte modifié peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant la même période, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié...
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