Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d'une convention collective dans le secteur de la métallurgie (n° 3231)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0161 du 13 juillet 2021 |
| Enactment Date | 02 juillet 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043783380 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| Date de publication | 13 juillet 2021 |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 11 janvier 2019 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 1er juillet 2021,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 11 janvier 2019, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2261-23-1 du code du travail.
Le 8e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail combinés, tels qu'interprétés par la Cour de cassation (Soc. 17 septembre 2003, n° 01-10706).
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
L'article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-9 et L. 2261-19 du code du travail.
Au 2e alinéa de l'article 28 les termes « Seules les organisations signataires de la convention collective bénéficieront d'une voix délibérative, les autres bénéficiant d'une voix consultative. » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-9, L. 2261-19 du code du travail et au principe principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Au 5e alinéa de l'article 28, le terme « signataire » est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-9, L. 2261-19 du code du travail et au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Au 3e alinéa de l'article 29...
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