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Arrêté du 2 juillet 2024 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date02 juillet 2024
Date de publication05 juillet 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/TSSS2418472A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0158 du 5 juillet 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049880535


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société SANTEN SAS de radier le code relatif à l'émulsion pour usage ophtalmique topique « CATIONORM en unidoses », actuellement pris en charge sous le code 1136925 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 7 mai 2024 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du code concerné, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif à l'émulsion pour usage ophtalmique topique « CATIONORM en unidoses »,
Arrêtent :


Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, section 7, dans la sous-section 4, au...

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