Arrêté du 2 juillet 2024 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 juillet 2024 |
| Date de publication | 05 juillet 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/TSSS2418472A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0158 du 5 juillet 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049880535 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société SANTEN SAS de radier le code relatif à l'émulsion pour usage ophtalmique topique « CATIONORM en unidoses », actuellement pris en charge sous le code 1136925 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 7 mai 2024 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code...
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