Arrêté du 2 juillet 2024 fixant pour 2024 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention régional destiné aux agences régionales de santé
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 juillet 2024 |
| Date de publication | 05 juillet 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/TSSA2418563A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0158 du 5 juillet 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049880544 |
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu les articles L. 1435-8 et L. 1435-9 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Arrête :
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la...
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