Arrêté du 2 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 janvier 2025 |
| Date de publication | 24 janvier 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/2/INTV2435525A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0020 du 24 janvier 2025 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000051022818 |
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1, L. 711-2 et L. 761-8 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 modifié relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte,
Arrête :
Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces allocations sont versées dans le pays de retour. Sauf accord particulier, elles ne peuvent être versées qu'aux...
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