Arrêté du 2 février 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 février 2024 |
| Date de publication | 06 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/2/TSSC2402983A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 6 février 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049092566 |
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 février 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Franck VINESSE, chef de cabinet, à...
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