Arrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie

JurisdictionFrance
Enactment Date02 février 2024
Date de publication06 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/2/TSSS2402961A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0030 du 6 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049092554
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