Arrêté du 2 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

JurisdictionFrance
Enactment Date02 février 2024
Date de publication02 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/2/TSSD2401888A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 2 mars 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049224107
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