Arrêté du 2 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 février 2024 |
| Date de publication | 02 mars 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/2/TSSD2401888A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0052 du 2 mars 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049224107 |
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-7 ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 décembre 2023,
Arrête :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, les mots : « 1°, du 2° ou du 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, du 2°, du 3° ou du 4° » ;
2° L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, comporte les mentions suivantes :
« 1° Les modalités d'identification de l'assuré (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]), date de naissance et adresse postale ;
« 2° Le nombre de points que l'assuré souhaite utiliser ;
« 3° Pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'assuré précise l'intitulé de la formation professionnelle souhaitée ;
« 4° Pour l'utilisation mentionnée au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail :
« a) Le numéro du dossier communiqué par la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ;
« b) La notification de décision de prise en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI